Conditions générales de vente

TUTORIA CERGY, SASU au capital de 500 euros · Siège social : 2 mail des Cerclades, 95000 Cergy · 924 916 042 RCS Pontoise
Version du 29 mai 2026

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de soutien scolaire, cours personnalisés aux particuliers et aux institutions de l'enseignement public et privé (les « Services ») proposés par TUTORIA CERGY (le « Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (les « Clients » ou le « Client »).

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.tutoriacergy.fr/ (ci-après « Site Internet »). Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité sur l'ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : TUTORIA CERGY, 2 mail des Cerclades, 95000 Cergy.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications ultérieures ; la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Les Services sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

Pour les cours particuliers à domicile : le territoire français

Pour les cours en visioconférence : le territoire français ainsi que certains lycées français situés à l'étranger

Pour les cours en agence : 2 mail des Cerclades, 95000 Cergy

Article 2 – Commandes

Sur le Site Internet du Prestataire, plusieurs services sont disponibles :

Cours particuliers à domicile

Cours en agence

Cours en visioconférence individuel ou collectif

Sur ces 3 services, deux possibilités sont laissées au Client :

Un abonnement sans engagement

Un abonnement avec engagement prenant effet à partir de l'inscription jusqu'à la fin de l'année scolaire

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Pour sélectionner les Services que le Client désire souscrire, deux modalités sont possibles :

1. Sur le Site Internet, une barre de commande est mise en place permettant au Client de sélectionner : le service, la matière, la fréquence, les dates. En cliquant sur le bouton de commande, le Client a le choix entre créer un compte en renseignant son nom, prénom, son adresse email et postale pour permettre l'envoi d'un email pour configurer un mot de passe permettant l'activation du compte, ou se connecter à un compte préexistant avec ses identifiants.

2. Le Client contacte le Prestataire directement via le numéro 01 84 80 93 36 ou sélectionne un rendez-vous téléphonique sur le Site Internet. Le Prestataire prendra contact avec le Client pour définir son besoin. Le Client fournit au Prestataire les informations nécessaires à la création d'un compte client ; un email est envoyé au Client pour configurer un mot de passe permettant l'activation du compte. Le Prestataire va créer la demande de prestations pour le Client.

La demande est transmise et diffusée aux intervenants qui postulent. Plusieurs profils sont ensuite transmis au Client en fonction de ses besoins. Les profils sont proposés dans un email récapitulatif détaillant les tarifs, les intervenants et les modalités au Client.

Le Client peut confirmer son choix directement en se connectant via son compte client sur l'application ou le Site Internet. Une fois connecté, le Client finalise sa commande dans son panier en renseignant le moyen de paiement incluant le crédit d'impôt, ou finalise avec le Prestataire selon le processus initial choisi. Le Client peut aussi être accompagné par le Prestataire pour confirmer son choix et finaliser la commande.

L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Lorsque le Client est accompagné par le Prestataire dans le cadre de la finalisation de sa commande, les présentes Conditions Générales de Vente lui sont transmises par courrier électronique afin qu'il puisse en prendre connaissance et les accepter en les signant par voie électronique.

Avant validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le choix et l'achat d'un service sont de la seule responsabilité du Client. Le suivi des prestations pourra s'effectuer directement à partir de l'espace client accessible sur le Site Internet ou l'application mobile.

Le Client peut contacter le Prestataire via la messagerie disponible sur son espace client, à l'adresse contact@tutoriacergy.fr ou par téléphone au 01 84 80 93 36.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou, en cas de paiement avec acompte, de l'encaissement de l'acompte de 50% du montant total de la commande, ou après enregistrement du moyen de paiement uniquement pour certaines prestations.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, hors l'exercice de son droit de rétractation, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à entière discrétion. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à un ajustement du prix et des délais d'exécution.

Une fois la commande confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, le Client peut annuler ou reporter une séance sans frais jusqu'à 48 heures avant l'horaire prévu du cours. Toute annulation intervenant moins de 48 heures avant le début de la séance pourra donner lieu à la facturation intégrale de la prestation, sauf exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Article 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site Internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Toute facture sera disponible et consultable depuis l'espace client.

Article 4 – Conditions de paiement

Selon la nature des Services souscrits, les modalités de paiement applicables sont les suivantes :

1. Prestations soumises à acompte

Les prestations d'accompagnement Parcoursup et de préparation au Grand Oral non éligibles à l'avance immédiate du crédit d'impôt donnent lieu au versement d'un acompte correspondant à 50% du prix total des Services commandés, exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l'article « Fourniture des Services » ci-après, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

par cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express…

par mandat SEPA ;

par chèque CESU ou avance immédiate du crédit d'impôt dans le cas des prestations à domicile éligibles.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les paiements par carte bancaire sont réalisés via la plateforme sécurisée de Stripe.

2. Prestations éligibles à l'avance immédiate du crédit d'impôt

Les cours particuliers à domicile éligibles au dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt sont facturés mensuellement à terme échu. Le Prestataire intervient en qualité d'intermédiaire dans le cadre du service d'avance immédiate proposé par l'URSSAF.

À compter de l'émission de la facture mensuelle, une demande de paiement est transmise au Client via la plateforme dédiée de l'URSSAF. Le Client peut valider ou contester cette demande dans les conditions prévues par l'URSSAF. À défaut d'action du Client dans le délai applicable, la demande peut être validée automatiquement conformément aux règles du dispositif d'avance immédiate.

Le Client reconnaît que les modalités de traitement, de prélèvement et de reversement des sommes dues dans le cadre du dispositif d'avance immédiate relèvent exclusivement de l'URSSAF. Le Client s'engage à maintenir pendant toute la durée du Contrat un moyen de paiement valide communiqué au Prestataire.

En cas d'échec de prélèvement, de rejet de paiement, de suspension du dispositif d'avance immédiate ou de toute impossibilité de traitement par l'URSSAF, le Prestataire pourra procéder au règlement des sommes dues au moyen du mode de paiement subsidiaire communiqué par le Client lors de la commande, notamment par prélèvement automatique dans le cadre du mandat SEPA accepté par le Client.

En cas d'incidents de paiement répétés non régularisés dans un délai de 10 jours suivant l'envoi d'une mise en demeure adressée au Client par tout moyen écrit, le Prestataire se réserve le droit :

de suspendre les prestations en cours ;

de différer les facturations ultérieures ;

ou de résilier le Contrat.

3. Prestations non éligibles à l'avance immédiate

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client ou à réception de la facture mensuelle, selon les modalités précisées lors de la commande et/ou sur la facture. Le règlement peut intervenir :

par cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express…

par prélèvement automatique ;

ou par chèque CESU dans le cas des prestations à domicile éligibles.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les paiements par carte bancaire sont réalisés via la plateforme sécurisée de Stripe.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des Prestations, l'accès à la plateforme ou toute nouvelle réservation en cas de défaut de paiement ou d'incident de paiement affectant le Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

Article 5 – Fourniture des Services

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités (conditions et délais) prévues dans l'espace client. En fonction des services sélectionnés, le rendez-vous a lieu :

Pour les cours particuliers à domicile : le territoire français

Pour les cours en visioconférence : le territoire français ainsi que certains lycées français situés à l'étranger

Pour les cours en agence : 2 mail des Cerclades, 95000 Cergy

Pour les cours particuliers à domicile, l'intervenant se rend au domicile du Client. L'adresse et les coordonnées du Client lui auront été préalablement communiquées. Un système de validation est mis en place afin d'assurer le suivi des prestations réalisées. En cas d'absence de l'intervenant chez le Client, ce dernier sera remboursé intégralement ou bénéficiera d'un avoir, selon son choix.

En cas de rendez-vous en visioconférence, toutes les modalités seront indiquées sur le Site Internet ou l'application pour permettre au Client et à l'Intervenant de se connecter. En cas de rendez-vous en agence, le Client se rend à l'adresse indiquée dans son espace client à l'horaire indiqué.

Le Prestataire s'engage à fournir les prestations commandées par le Client dans les délais indiqués lors de la commande, à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 1 mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-6, L216-7 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat scolaire, académique ou pédagogique particulier. L'identité du Prestataire est indiquée en tête des présentes Conditions Générales de Vente.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve de l'acceptation expresse du Prestataire et après éventuel réajustement du prix de la prestation de Services. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

Toute demande d'annulation ou de report d'une séance par le Client doit être effectuée au moins 48 heures avant l'horaire prévu du cours. En cas d'annulation tardive, la prestation concernée pourra être facturée intégralement, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente ou cas de force majeure dûment justifié. Toute demande d'annulation est réalisée depuis l'espace client ou par téléphone.

Tout retard du Client ne donne lieu ni à une prolongation automatique de la prestation ni à une réduction du prix de la Prestation. En cas d'absence du Client au rendez-vous convenu ou d'impossibilité d'accéder au lieu de la prestation du fait du Client, la prestation concernée pourra être facturée intégralement dès lors que le Prestataire ou l'Intervenant s'est présenté au rendez-vous convenu.

En cas d'indisponibilité de l'Intervenant sélectionné, le Prestataire propose au Client un remplacement. La demande de remplacement est envoyée au Client, qui a la possibilité d'accepter ou de refuser. Le Prestataire se réserve la possibilité de reporter exceptionnellement un rendez-vous, notamment en cas d'indisponibilité de l'Intervenant et d'impossibilité de le remplacer, sous réserve d'en informer le Client dans les meilleurs délais.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité. Le Client disposera d'un délai de 5 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible), dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 6 – Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation, ou si le consommateur a déjà commencé à suivre le cours en ligne, à utiliser les ressources mises à sa disposition en ligne ou a déjà accédé au contenu numérique pendant cette période.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier postal adressé à TUTORIA CERGY, 2 mail des Cerclades, 95000 Cergy, ou par mail à l'adresse contact@tutoriacergy.fr, mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Article 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible), dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché.

7-1. Garantie légale de conformité

Le Prestataire s'engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui lui est éventuellement applicable en France. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 5 jours à compter de la fourniture des Services. Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

7-2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

7-3. Exclusion de garanties

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Article 8 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Voir aussi notre politique de confidentialité.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 11 – Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance, indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive, jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Article 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Service ;

le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité ;

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale) d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée auprès de TUTORIA CERGY SASU, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.